Espace mandataire
Devenir Mandataire
Vous êtes Prestataire de service, vous désirez accéder au FNCI dans le cadre de la prestation que vous offrez à vos clients.
Selon la législation
, "toute personne à laquelle est remis un chèque pour le paiement d'un bien ou d'un service peut, directement ou par l'intermédiaire d'un mandataire, vérifier auprès de la Banque de France si ce chèque n'a pas été déclaré comme volé ou perdu, n'a pas été tiré sur un compte clôturé ou émis par une personne frappée d'une interdiction judiciaire ou bancaire. Le service ainsi rendu donne lieu à rémunération".
Le statut de mandataire donne au mandataire la capacité de consulter le FNCI pour le compte de son mandant : le commerçant bénéficiaire de chèque- Le mandataire doit respecter les exigences imposées par le législateur
- Le mandataire doit communiquer à ces mandants les conditions générales de service Vérifiance.
Comment devenir Mandataire ?
Signez la Charte Mandataire auprès de la Banque de France
La signature de la Charte Mandataire est le préalable à la signature du contrat Mandataire.
Dès qu'un prestataire est intéressé par le statut de mandataire, il doit prendre contact avec la Banque de France qui l'informe des procédures à suivre :
Banque de France
SFIPRP-FNCI
86067 POITIERS Cedex 09
Lorsque la charte est signée, la Banque de France en informe la société Mantis afin que le contrat Mandataire puisse être signé